ACTES 29 EUROPE FRANCOPHONE
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exercer publiquement les cultes protestants conformément aux lois et règlement en vigueur, à sa confession de foi et à ses statuts : 1 - célébrer des cultes sous toutes ses formes (cérémonies, rites, pratiques ) 2 - recruter, entretenir et former les ministres de culte et toute personne concourant à l'exercice du culte ; 3 - acquérir à titre gratuit ou onéreux, aliéner, échanger la location, la construction, l'emménagement et l'entretient des édifices servant au culte ; 4 - gérer les activités directement rattachées au culte et strictement accessoires
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