Mission
l'association a pour objet l'ouverture de l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) destinée à être conventionnée sur le territoire de Darnétal dans le cadre de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée" (TZCLD); l'EBE participe à l'objectif d'atteinte de l'exhaustivité du territoire défini par le Comité Local pour l'Emploi (CLE) en produisant des emplois supplémentaires; il s'agit d'éradiquer durablement le chômage de longue durée subit par les habitants dudit territoire en proposant un parcours d'accompagnement pouvant aboutir à une proposition d'embauche (validée par CLE) au sein de l'EBE ADELE; a ce titre, elle respectera le principe de l'embauche sans sélection des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) présentées par le CLE pour les emplois supplémentaires financés par la contribution au développement de l'emploi; ces personnes ne pouvant retrouver un emploi durable dans les conditions du marché; l'atteinte de cet objectif implique pour l'EBE, l'exercice d'activités économiques; les dites activités ne peuvent être exercées durablement par une entreprise lucrative en raison notamment de la faible productivité des personnes embauchées, d'un taux d'encadrement important, et, sont indissociables de l'activité principale d'inclusion dans l'emploi par l'activité économique; l'EBE met en oeuvre les activités utiles sur le territoire, dans le respect de la supplémentarité sous le contrôle du CLE
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Rouen Normandie
Commune & Contact
Commune
Darnétal (76160)Siège INSEE
11 CHEMIN DU PONT BLEU, 76160 DARNETALContact
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- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 763P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr