ASSOCIATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AUDIENCIERS A LA COUR D APPEL DE ROUEN

Siège

Historique

Créée le 29/01/1982, dernière déclaration le 11/08/2023 4 évènements

29/01/1982

Création

17/02/1982

Publication au Journal Officiel

11/08/2023

Dernière déclaration

22/08/2023

Mise à jour