CENTRE DE MÉDIATION DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation

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Rouen (76000)

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Créée le 23/06/2017, dernière déclaration le 04/12/2023