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CAISSE AUTONOME DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS SEINE NORMANDIE

ajout d'un paragraphe i) ainsi rédigé : « de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par le bâtonnier-séquestre et d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires » ;

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Rouen (76000)
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