ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DE SEINE-MARITIME "A.T.M.P. 76"

Active Rouen 1981-06-26
M

Mission

assurer la protection et la défense des majeurs protégés et de leurs biens ; assumer toutes les fonctions et missions au titre du mandat spécial confié par l'autorité judiciaire : qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle ; assumer toutes les fonctions et missions découlant d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles et/ou le code de la santé publique ; apporter aide et soutien aux parents et amis de majeurs protégés par la loi afin d'exercer leur rôle de représentant légal ; exercer toute mesure d'aide et de protection au profit des majeurs protégés ; accompagner toute personne vulnérable, même non placée sous mesure de protection judiciaire, afin de lui apporter aide, soutien ou conseil, notamment dans les domaines de l'hébergement, de la formation, de l'insertion sociale et professionnelle, de la gestion administrative ou budgétaire, ou de l'accès aux droits ; assurer, par tous moyens appropriés, la prévention des situations de vulnérabilité et la promotion de l'autonomie des personnes concernées

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Rouen (76100)

Associations de Rouen

Siège INSEE

27 RUE DU 74EME REGIMENT D'INFANTERIE, 76000 ROUEN

Contact

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Identifiants

RNA
W763007093
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
314528688
Copié !
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
31452868800166
Copié !
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
0763008142
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Enregistrement INSEE
  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 763P

Activité

groupements d'entraide et de solidarité

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr