BG ENERGIE

Mission

favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du code de l'énergie, sur la Normandie ; assurer le rôle de PMO prévue à l'article L315-2 du code de l'énergie et des services accessoires aux opérations pour les membres et les collectivités où l'autoconsommation collective se déploie ; accompagner les acteurs de l'opération d'ACC pour définir leurs modalités de répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finaux et exécuter la convention multipartite conclue avec les consommateurs et les producteurs pour la gestion ; conclure et exécuter la convention relative à la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau public de distribution (dont l'application des clefs de répartition sur les flux échangés) ; à la demande des participants (producteurs et consommateurs) de l'opération d'autoconsommation collective, assurer la gestion directe ou sous traitée de la facturation et du recouvrement de la production autoconsommée par les consommateurs de l'opération ; accompagner les participants de chaque opération d'ACC à définir des règles d'entrée sortie (producteurs et consommateurs) non discriminantes permettant d'accueillir des nouveaux participants ; exécuter ces règles d'entrées sorties formalisées dans la convention pluripartite signée entre les participants de l'opération d'ACC et l'Association ; attester et faciliter l'accès et l'appropriation de l'ensemble des informations (contenus de la convention pluripartite, règles d'entrée / sortie, flux échangés, contenus de la convention avec le gestionnaire de réseaux) de chaque opération à l'ensemble des consommateurs et producteurs de chaque opération ; assurer l'ensemble de ses missions dans le respect des règles sur la protection des données ; émettre et utiliser les garanties d'origines générées dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective ; au-delà des dispositions légales des contrats d'achat d'électricité d'origine d'énergies renouvelables passés entre producteurs et consommateurs, encadrer et faciliter les relations entre producteurs et consommateurs pour le bon fonctionnement de l'opération collective ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à promouvoir les opérations vers des nouveaux membres, producteurs et consommateurs ; accompagner les consommateurs (hors groupement d'achat) des opérations d'ACC pour acheter collectivement l'énergie dont ils ont besoins et qu'ils n'autoproduisent pas ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à réaliser des économies d'énergie ; promeut la sobriété, l'efficacité énergétique ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à encourager le développement des énergies renouvelables (EnR) et de récupération ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à augmenter les moyens de pilotage (automatisme, outils, dispositif d'animation) des consommations et des productions pour augmenter le taux d'autoproduction des parties prenantes ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant à développer les échanges d'énergie renouvelable avec les territoires voisins ou sur un marché national ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions visant maitriser les investissements sur les réseaux de distribution nécessaires pour s'adapter aux nouveaux usages de l'énergie (EnR, IRVE, stockage, flexibilité) ; promouvoir toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage d'énergie ; soutenir, contribuer ou mettre en place toutes actions ou services en lien avec son objet social à la demande de ses membres ; agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres ; apporter un appui à ses membres

Historique

Evènements marquants

• 28/05/2025 - Création de l'association
• 28/05/2025 - Dernière déclaration en date de l'association
• 28/05/2025 - Dernière mise à jour de l'association

Annonce récente parue au JOAFE

L'annonce

• Lien vers l'annonce numérisée : JOAFE_PDF_Unitaire_20250023_01920.pdf
• Lien permanent vers l'annonce du Journal Officiel : Lien permanent vers le detail de l'annonce

Les informations peuvent ne pas encore être à jour dans le reste des informations de cette fiche basée sur le RNA, elles seront mises à jour avec la mise à jour mensuelle.

Détail

Date de l'annonce : 2025-05-28

Type d'annonce : Création

Lieu de declaration :

• Département : 76
• Préfecture :
• Sous Préfecture : Havre

Identifiant annonce : 202500231920

Numéro de l'annonce : 1920