ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DU PATRIMOINE PRIVE ET DE LA SANTE

faire valoir le droit de propriété, représenter les usagers du territoire, propriétaires, usagers des lieux au vu de leurs activités économiques, défendre, assurer la conservation et la promotion du patrimoine bâti et non bâti, exploitations forestières et agricoles ; assurer et respecter l'équilibre des activités humaines ; ester en justice afin d'obtenir l'application du droit en vigueur ; être consultée et appelée pour tous projets touchant à la propriété et/ou l'activité présente, conservation du patrimoine naturel, droit de préemption des collectivités publiques, schéma d'aménagement de gestion des eaux, bassins versants, plu, scot, grand site de France, pays des hautes falaises, réserves naturelles régionales ou nationales,N2000, élaboration de document de planification urbaine dans les communes, cantons, regroupements de cantons etc ; lutter contre les risques liés à la sécurité et à la santé ; organiser, participer à des débats publics ; obtenir tous documents, choix scientifiques liés à la propriété

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr