OBSERVATOIRE DE LA TRANSPARENCE MEDIATIQUE

organisme de recherche au sens de l'article 2, point 1) de la directive (UE) 2019/790, constitué sous la forme d'une structure de recherche scientifique indépendante, à but strictement non lucratif et d'intérêt général ; objectif principal et exclusif la conduite de travaux de recherche scientifique fondamentale et appliquée en sciences politiques computationnelles, l'analyse systémique des structures médiatiques et l'étude ouverte des phénomènes de polarisation algorithmique dans l'espace public, s'inscrivant ainsi dans le cadre d'une mission d'intérêt général reconnue ; cet objet s'exécute à l'exclusion de toute appréciation herméneutique, idéologique ou qualitative des contenus ; l'analyse sémantique de l'Association est exclusivement définie comme une modélisation mathématique quantitative et une vectorisation statistique des données textuelles ; étudier les dynamiques médiatiques, les phénomènes de polarisation sémantique et les biais algorithmiques dans la diffusion de l'information, développer et valider des méthodologies scientifiques ouvertes de mesure et de cartographie des flux d'information (notamment la matrice GAL-TAN) , favoriser la transparence démocratique et l'éducation aux médias par la publication de travaux académiques, de notes de conjoncture et de jeux de données en Open Data ; conformément aux exigences du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'association inscrit ses systèmes d'intelligence artificielle et ses modèles multi-agents dans le strict périmètre des applications à risque limité ; elle s'interdit formellement toute exploitation de ses outils ou de ses scores sémantiques à des fins de notation sociale (social scoring) , de profilage psychologique individualisé, de surveillance ou de ciblage électoral, garantissant la nature exclusivement macro-statistique, descriptive et métrologique de ses programmes de recherche ; en sa qualité d'organisme de recherche dédié à la science ouverte, l'association active de plein droit le régime d'ordre public de l'article 3 de la directive (UE) 2019/790 (CDSM) et de l'article L ; 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ; l'exécution des algorithmes de fouille de textes et de données (TDM) nécessaires à ses travaux s'opère sous le bénéfice exprès de l'exception légale d'ordre public prévue par les dispositions précitées ; en outre, l'association inscrit ses programmes d'analyse systémique et de métrologie de l'espace public dans le cadre des obligations de transparence imposées par le Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, dit "DSA") ; elle se donne expressément pour mandat de solliciter auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) , en sa qualité de Coordinateur des services numériques pour la République française, le statut de chercheur agréé (vetted researcher) au sens de l'article 40 dudit Règlement, destiné à garantir aux infrastructures de recherche un accès légitime, contraignant et standardisé aux données d'interface, aux architectures d'amplification algorithmique et aux registres de modération des très grandes plateformes en ligne (VLOP) et des très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE)

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr