Mission
recenser, documenter et publier les plaintes pénales classées sans suite, refusées à la prise en charge, ayant donné lieu à un non-lieu, prescrites, acquittées, en cours ou jugées par les autorités judiciaires françaises, ainsi que les violences n'ayant pas fait l'objet d'une plainte, notamment celles relatives aux violences sexuelles, aux infractions commises sur mineurs et aux violences faites aux femmes ; Sensibiliser le public, les institutions et les médias aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi qu'à leur traitement judiciaire et sociétal ; Soutenir les victimes par l'information et l'orientation sur leurs droits et les voies de recours disponibles ; Soutenir et promouvoir des réformes législatives et institutionnelles visant à améliorer le traitement des plaintes par les autorités judiciaires ; Mener toute action de plaidoyer, de formation, de publication ou de partenariat contribuant à l'objet social ;
Domaines
- interventions sociales
- justice
Commune & Contact
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Paris (75011)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 751P
Activité
interventions sociales
justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr