Mission
défendre et promouvoir les intérêts professionnels moraux et économiques de ses membres ; représenter ses membres auprès des pouvoirs publics, des autorités de régulation et des organismes professionnels ; assurer une veille législative et réglementaire notamment sur le code du tourisme l'information précontractuelle la responsabilité, l'immatriculation la garantie financière et l'assurance RCP diffuser des informations organiser des formations et actions de conformité ; développer la médiation et la prévention des litiges ; engager toute action en justice dans les conditions prévues à l'article 20 utile à la défense de l'objet social plus généralement entreprendre toute action se rattachant directement ou indirectement a l objet ci-dessus, l'association n'a pas la qualité d'organisation syndicale et ne conduit aucune négociation collective au sens du code du travail ; l' association a également pour objet de regrouper les agences de voyage immatriculées auprès d'atout France et les associations avec immatriculation tourisme afin de défendre leurs intérêts professionnels économiques et éthiques ; lutter activement contre l'exercice illégal de l’activité de vente de voyages et de séjours notamment par des structures ou associations non immatriculées et ne respectant pas la régulation en vigueur promouvoir une concurrence loyale et équitable dans le secteur du tourisme engager toute action y compris contentieuse en cas de concurrences illégales ou déloyales, sensibiliser le public les professionnels et les autorités aux risques lies aux pratiques illégales ; coopérer avec les instances publiques et les organismes professionnels pour renforcer le cadre légal confection et réalisation d'une charte ; l'association n a pas la qualité d'organisation syndicale et ne conduit aucune négociation collective au sens du Code du travail
Domaines
- associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
Commune & Contact
Commune
Paris (75019)Contact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : ()
Groupement : ()
Gestion :
Activité
associations de défense d'intérêts des retraités ou des personnes âgées
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr