LA PROVOSTIÈRE

se rendre propriétaire d'immeubles en vue de les affecter à la constitution de lieux solidaires, autogérés et destinés à l'habitation ou à l'exercice de professions, en « propriété d'usage », maintenir pérenne cette propriété, par l'intervention d'une association de veille dans les décisions concernant toute opération de transfert de droits de propriétés, démembrés ou non, sur ces immeubles, accorder un droit d'usage temporaire sur tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, ou sur l'usus ou le fructus de tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, par des conventions d'occupation en vue de la constitution de lieux solidaires, autogérés et destinés à l'habitation ou à l'exercice d'une profession ou d'activités associative, en « propriété d'usage » et, le cas échéant, d'encaisser les loyers et cotisations correspondants, impliquer un collectif d'usager ; es dans l'ensemble des autres décisions concernant les immeubles dont l'association est propriétaire, dans le but de donner à ces usager ; es une « propriété d'usage » des immeubles, c'est-à-dire la gestion du lieu et les décisions le concernant à l'exception de celles dans lesquelles l'intervention de l'association de veille est requise, respecter l' objet de l'association de veille qui doit être : - promouvoir par tout moyen légal des lieux solidaires, autogérés, et en propriété d'usage - intégrer un réseau de solidarités entre lieux autogérés en propriété d'usage, notamment par une aide matérielle ou financière, accompagner des projets d'habitats solidaires et autogérés en propriété d'usage, notamment par le conseil et le transfert d'expérience ;

Domaines

• culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles 👉 Haute Sarthe Alpes Mancelles
• Environnement, cadre de vie 👉 Haute Sarthe Alpes Mancelles

Commune

Associations de Saint-Paul-le-Gaultier

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr