ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PARITARISME DE LA PARFUMERIE SELECTIVE

organiser la collecte et les modalités de recouvrement des fonds liés au financement des accords du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie sélective, idcc 3235 dans les conditions fixées par l'accord initial du 8 juin 2022,ou ses avenants, relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme dans la convention collective susmentionnée ; de gérer et procéder à la répartition des fonds collectés conformément aux dispositions fixées par l'accord initial ou ses avenants, d'exécuter ou faire exécuter toutes actions toutes actions mises en place par les instances paritaires de la branche professionnelle de la parfumerie sélective, selon les directives et sous le contrôle de la c p p n i, étant seule habilitée à décider de l'utilisation et de la répartition des fonds de ladite collecte ; éventuellement, de rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme dons, subventions etc

Domaines

• conduite d'activités économiques

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr