ASSOCIATION PARITAIRE POUR LE PILOTAGE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE - IDCC 1505

Activité

Mission

assurer le suivi et la promotion du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé mis en place par l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de santé dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé; diligenter des études réalisées par l'organisme assureur ou par des cabinets extérieurs auprès de lui afin de suivre le régime, de le piloter, de l'améliorer et de le positionner dans le cadre général des remboursements de frais de santé en France et en Europe; prendre en charge : l'organisation des réunions paritaires dédiées au pilotage du régime complémentaire de frais santé de la branche conformément aux règles fixées dans son règlement intérieur et dans celui de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'interprétation de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé; ces frais pourront concerner les réunions de négociation ou de gestion des différentes instances paritaires de la branche, ainsi que les réunions de groupes de travail institués paritairement; le recours à toute expertise ou prestation extérieure nécessaire à l'exercice des missions des instances de la branche, et décidé paritairement; l'information et la formation des représentants des organisations syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs, représentatives dans la branche en vue de leur participation aux différentes instances de négociation ou de gestion en charge du régime complémentaire de frais de santé; l'organisation, en tant que de besoin, d'actions d'information et de communication relatives au régime complémentaire de frais de santé auprès des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels des entreprises et des salariés de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé

Commune

Paris (75008)

Domaines

  • conduite d'activités économiques

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751266782

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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