ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DU FONDS DU PARITARIME DES SECTEURS DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ET DES ŒUFS (IDCC 1747 ET IDCC 2075)

Activité

Mission

en vertu des dispositions de l'article 6 de l'accord de mise en place du fonds du paritarisme du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, l'association a pour objet d'assurer de manière transparente la gestion financière du fonds paritaire des activités industrielles de boulangerie pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ; à ce titre, l'association est notamment habilitée à recevoir les contributions mentionnées à l'article 3 de l'accord du 5 avril 2022 perçues par l'organisme tiers collecteur désigné dans les conditions fixées à l'article 4 dudit accord, veiller à l'utilisation conforme de ces fonds conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 5 avril 2022 ;

Commune

Paris (75019)

Domaine

  • information communication

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751266737

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Fédération (F)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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