ASSOCIATION PARITAIRE POUR LA GESTION DU FONDS D'ACTIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE LA BRANCHE DES METIERS DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE

gérer le faps créé en application de l'accord de branche du 19 mai 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé ; l'affecter, s'agissant d'un fonds exclusivement abondé par les cotisations patronales des entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé d'une part au soutien d'actions individuelles visant à apporter une aide de toute nature à des personnes physiques salariés ou travailleurs non salariés rencontrant de graves difficultés liées à tout accident de vie, d'autre part au soutien d'actions menées par les seules organisations professionnelles d'employeurs membres de l'association à destination des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé telles que la réalisation d'actions d'information et de promotion des régimes de protection sociale complémentaire de la branche, la réalisation de campagne de sensibilisation en matière de santé et sécurité au travail notamment aux bons gestes professionnels et au bien être au travail, la réalisation d'actions de prévention pour réduire les risques professionnels ; soutenir les actions menées par tous moyens matériels et humains nécessaires à leur mise en œuvre

Domaines

• groupements professionnels
• représentation d'intérêts économiques sectoriels

Commune

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr