ASSOCIATION PARITAIRE DE SUIVI ET DE GESTION POUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LA BRANCHE DES METIERS DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE (AP.SANTE)

Mission

assurer le suivi et la promotion du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé mis en place par l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de santé de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, et notamment diligenter des études auprès de l'organisme assureur ou de cabinets extérieurs destinées à suivre le régime, à le piloter, à l'améliorer, à le positionner dans le cadre général des remboursements de frais de soins de santé en France et en europe ; financer des actions pour assurer l'information et la formation des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein des instances paritaires de la branche, qu'il s'agisse d'instances de négociation, d'interprétation, de gestion ou de travail afin de faciliter leurs connaissances des mécanismes généraux de l'assurance maladie et du régime de remboursement de frais de soins de santé ; assurer directement ou avec le concours des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives dans la branche, des actions d'information et de communication destinées à concourir à une plus grande connaissance du régime et de son évolution par les entreprises relevant de la ccn idcc 3237 et leurs salariés ; assurer à l'égard des pouvoirs publics, des partenaires institutionnels et plus généralement du public, des actions de communication sur le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Historique

Evènements marquants

• 04/01/2022 - Création de l'association
• 11/01/2022 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 21/10/2024 - Dernière déclaration en date de l'association
• 27/11/2024 - Dernière mise à jour de l'association