REACTION 19

de préserver les droits fondamentaux des individus contre toute mesure susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment de mettre en œuvre toutes les voies de droit, toutes les actions juridiques et judiciaires, tant civiles que pénales, pour voir sanctionner et réparer toutes les atteintes portées aux personnes physiques et morales à la suite notamment des mesures législatives, décrétales et réglementaires, des décisions administratives individuelles et collectives, prises par toutes les autorités de l’État français et de l'union européenne dans le cadre de la pandémie du covid-19, ayant eu comme effet de priver les citoyens de leurs droits essentiels, notamment le droit à la santé, le doit d'aller et venir, le droit au travail, le droit d'entreprendre, le droit au commerce ainsi que le droit à sauvegarder un lien générationnel avec les personnes âgées ; de mettre en œuvre toutes négociations, toutes solutions amiables, toutes transactions, toutes médiations, pour le compte de ses adhérents afin d'obtenir toutes réparations, en nature ou sous quelque forme que ce soit, pour les préjudices subis par les personnes physiques ou morales à la suite des mesures législatives, décrétales et réglementaires prises par les autorités françaises et par l'union européenne voire par les autorités mondiales pour lutter contre la pandémie du covid-19 ; de mettre en œuvre toutes interventions juridiques dans tous les cas individuels et collectifs qui ont un lien avec les mesures législatives, décrétales et réglementaires prises par les autorités françaises et par l'union européenne voire par les autorités mondiales pour lutter contre la pandémie du covid-19 ; de mettre en œuvre toutes actions juridiques et/ou judiciaires tant civiles que pénales pour les atteintes portées par les mesures législatives, décrétales et réglementaires prises par les autorités françaises et par l'union européenne voire les autorités mondiales ayant empêché le maintien du lien générationnel entre les personnes confinées dans les ehpad, ou de toutes autres structures résidentielles pour personnes âgées, en interdisant à toute personne ayant un lien familial de pouvoir maintenir le contact et en interdisant la participation aux sépultures ; de mener toutes actions de mobilisation, de protestation, et de solidarité pour obliger les autorités françaises ou de l'union européenne à procéder à des changements de législation ou de dispositions décrétales ou règlementaires notamment celles liées à la crise sanitaire covid-19 ; de mettre en œuvre son objet par voie de presse, brochures, tracts, revues et publications ainsi que les appels à la mobilisation dans le respect des règles légales en vigueur en matière de manifestation ; de communiquer à travers les réseaux sociaux et utiliser lesdits réseaux pour la réalisation de son objet en utilisant notamment youtube, instagram, facebook, whatsapp, twitter et google ainsi que tous autres outils de communication hertziens, satellitaires, numériques sans aucune limitation ; de financer ses activités par le droit de commercialiser des produits dérivés, notamment des tee-shirts, des gadgets et tous autres objets dont les produits de la vente seront utilisés dans le but exclusif d'aider l'association au financement de ses actions pour la réalisation de son objet ; d'une manière générale, d'assurer la représentation, la promotion, la défense des intérêts de ses membres

Domaines

• défense de droits fondamentaux, activités civiques

Commune

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Référence : service-public.fr