ASSOCIATION POUR LA DEFENSE IMMATERIELLE DES TERRITOIRES, DES NOMS PATRONYMIQUES ET DES PRODUITS ET VALEURS QUI LEUR SONT ATTACHES

défendre le patrimoine culturel immatériel sous toutes ses formes qui est une composante majeure du nom et du droit de la personne et de tout ce qui lui est attaché (nom de famille ou d'usage, prénoms ainsi que les appellations que constituent les noms d'usage et les prénoms, pseudonymes, ainsi que les titres nobiliaires, blasons, armoiries), qui constituent des droits inaliénables qui doivent être défendus contre toute utilisation frauduleuse par des tiers ; assurer la défense des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir faire ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui sont associés au droit et la défense du patrimoine ; lutter contre la délinquance patrimoniale qui s'approprie titres, noms, marques et références territoriales en toute illégalité y compris par des artifices relevant de l'usurpation, de la spoliation, de l'abus de confiance, de l'escroquerie ou de la délinquance astucieuse ; assurer la veille juridique en intervenant auprès des pouvoirs publics pour faire en sorte que la transmission générationnelle puisse être effectuée par les gardiens du nom et du savoir-faire que sont les descendants avec leur patrimoine culturel dont les droits doivent être protégés ;

Domaines

• préservation du patrimoine

Commune

Associations de Paris

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr