ADIN se donne pour mission de rassembler et accompagner les investisseurs ayant souscrit au capital de SCI ; constituées, à partir de 2013, dans le cadre du dispositif de défiscalisation en outre-mer dénommé NOV'ACCES, mis en uvre pour l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans, en vue de leur réhabilitation pour acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ; Dans ce cadre, elle se fixe pour objet d'assister et représenter ces investisseurs dans toutes les démarches et interventions visant à défendre leurs intérêts et faire reconnaître leurs droits devant toute administration ou organisme public, et notamment devant l'Administration des Finances publiques ; A ce titre, elle pourra, en cas de persistance d'un litige de quelque nature qu'il soit, intervenir en justice, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction, afin de préserver les droits et intérêts individuels ou collectifs de ses membres ; L'A ; D ; I ; N pourra notamment agir en justice, en leur nom et pour leur compte, pour défendre leurs intérêts patrimoniaux, et ainsi obtenir l'annulation ou l'abandon des procédures fiscales ou autres, mises en uvre à leur encontre dans des conditions irrégulières ou abusives, en leur qualité d'investisseurs dans les SCI ayant recouru au dispositif NOV'ACCES, mais aussi la réparation de leurs préjudices individuels dans le cadre de mandats spécifiques ; S'agissant de leur éventuelle mise en cause, directe ou indirecte, elle pourra intervenir pour faire reconnaître leurs droits individuels ou collectifs, auprès des autorités de toute nature et organes divers, prendre l'initiative de réunions et communiqués de presse pour faire part de ses observations sur les commentaires divers relatifs aux opérations des SCI concernées
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
réhabilitation et construction de logements - Les associations de ce domaine dans le département
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751255538
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun