ASSOCIATION PACTE RETRAITE AVENIR (APRA)

Activité

Mission

souscrire un ou plusieurs Plans d'Epargne Retraite Individuels tels que définis à l'article L ;224-1 du Code monétaire et financier (« PERI ») pour le compte des adhérents et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces adhérents et, à ces fins : de mettre en place un Comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L; 224-35 du Code monétaire et financier où le Conseil d'administration peut exercer les fonctions du Comité de surveillance ; d'organiser la consultation des adhérents, d'assurer le secrétariat et l'organisation de chaque Comité de surveillance et de l'Assemblée générale des adhérents, L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises notamment en application des dispositions des articles L ; 224-33 et suivants, R ; 224-14 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article L ; 141-7 du Code des assurances et des articles R ; 141-1 à R ; 141-11 du Code des assurances, par l'Assemblée générale des adhérents aux plans et par les Comités de surveillance desdits plans

Commune

Paris (75009)

Domaine

  • caisses de retraite, de prévoyance, de pensions

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751253874

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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