Mission
apporter aide et assistance à toute personne physique ou morale mise en difficulté par un problème de harcèlement fiscal, cette assistance pourra être consécutive ou préventive à tout problème fiscal agir par une gestion directe ou indirecte dans le cadre de tout projet, de tout moyen, de toute procédure visant la réalisation de cet objet ou agissant dans ce cadre travailler en partenariat ou en réseau avec les sociétés ou organismes de défense des contribuables concernés ainsi que ceux visant à la lutte contre le harcèlement fiscal entamer, si besoin, des discussions avec les pouvoirs publics et les forces politiques défendre, notamment, par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des contribuables en matière de fiscalité, lutter contre toute forme d'abus de pouvoir et d'acharnement fiscal élaborer les outils appropriés à la défense des intérêts légitimes de ses adhérents se doter en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs mettre en place des équipes techniques, spécialisées dans le soutien juridique, économique et psychologique des personnes en difficulté fiscale
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Commune & Contact
Commune
Paris (75003)Siège INSEE
21 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 75003 PARISContact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr