Mission
financement dactions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés ; au titre de son objet, association exerce les missions suivantes ; conclure avec lEtat, suivant les orientations définies par les partenaires sociaux et leurs confédérations, parties prenantes aux négociations, la convention prévue au treizième alinéa de larticle L. 313-3 du code de la construction et de lhabitation ; déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement ; déterminer les conditions demploi des ressources financières du groupe Action Logement et en surveiller léquilibre financier ; orienter et superviser la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement ; veiller à ce que la société Action Logement Services distribue les emplois visés à larticle L.313-3 de ce code, en conformité avec des dispositions de larticle L.313-17-3 du même code
Domaines
- logement
- aide à l'emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale
Commune & Contact
Commune
PARIS (75013)Siège INSEE
19 QUAI D'AUSTERLITZ, 75013 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
logement
aide à l'emploi, développement local, promotion de solidarités économiques, vie locale
NAF : Activités des sièges sociaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr