CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE POUR LES FRUITS ET LEGUMES

• Active
• Paris
• Intérêts économiques
• W751230815
• Créée en 1992

organisation de procédures devant, soit par voie d'arbitrage, soit par voie de conciliation ou de médiation, aboutir à la solution de tout litige, local ou international, qui lui est soumis, selon les conditions prévues par les dispositions du règlement de cette dernière ; participer à la constitution de normes, à l'établissement de contrat-types ou de codes d'usage professionnels et, plus généralement, s'intéresser à toutes et à tous travaux d'intérêt professionnel collectif en rapport avec ces matières ; elle peut aussi procéder à toute publication en relation avec son objet et en assurer ou favoriser la diffusion par tous moyens ; elle peut participer à toute opération pouvant se rapporter à son objet notamment par la prise de qualité de membre dans tout groupement, association ou société, quelle que soit la forme juridique de ceux-ci