mettre à disposition dupublic, dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de transparence définies par la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d'assurances ou les intermédaires d'assurances ; ce dispositif vise à faciliter la recherche de solutions amiables aux conflits dans lesquels un consommateur est opposé à une entreprise ou à un intermédiaire d'assurance opérant en France ; elle a également pour objet de désigner le médiateur de l'assurance et de garantir son indépendance en veillant à ce jour à ce qu'il dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
centres de gestion, centres juridiques, audits - Les associations de ce domaine dans le département
mouvements de consommateurs - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751229962
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun