LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

Activité

Mission

mettre à disposition dupublic, dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de transparence définies par la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d'assurances ou les intermédaires d'assurances ; ce dispositif vise à faciliter la recherche de solutions amiables aux conflits dans lesquels un consommateur est opposé à une entreprise ou à un intermédiaire d'assurance opérant en France ; elle a également pour objet de désigner le médiateur de l'assurance et de garantir son indépendance en veillant à ce jour à ce qu'il dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission

Commune

Paris (75009)

Domaines

  • centres de gestion, centres juridiques, audits

  • mouvements de consommateurs

Contact

Informations déclarées à l'administration :

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

  • Vous souhaitez diffuser vos offres auprès des associations, ce sera bientôt possible ici grâce à votre compte assoce

Assoce

  • Vous êtes une administration publique ? Débloquez l'accès à toutes les données du site avec votre compte Assoce
  • Vous souhaitez diffuser vos actions, vos informations de contact, ce sera bientôt possible sur votre compte assoce

Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751229962

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.