Mission
permettre d'assurer la collecte des contributions au financement du paritarisme conformément à l'article V.4a de la convention auprès des employeurs assujettis aux dispositions de la Convention, à l'exception des particuliers employeurs ; gérer et répartir les contributions au financement du paritarisme pour permettre aux syndicats de salariés représentatifs et aux organisations d'employeurs représentatives, négociateurs de la Convention et fondateurs de la présente association ; d'assumer les dépenses structurelles et fonctionnement de la Convention, conformément à l'article V.4.c de la Convention et son avenant ; d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de la Convention
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Commune & Contact
Commune
Paris (75002)Siège INSEE
48 RUE SAINTE-ANNE, 75002 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr