FONDS COMMUN D'AIDE AU PARITARISME DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT (FCAP-SVP)

l'association a pour objet : a) d'assurer la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme : 1 / assurer la collecte des contributions au financement du paritarisme conformément à l'article v ; 4a de la convention auprès des employeurs assujettis aux dispositions de la convention ; 2 / gérer et répartir les contributions au financement du paritarisme pour permettre aux syndicats de salariés représentatifs et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives, négociateurs de la convention et membres de la présente association : a) d'assumer les dépenses structurelles et de fonctionnement de la convention, conformément à l'article v ; 4 ; c de la convention et son avenant, y compris celles inhérentes au secrétariat de la cppni prévues par le b/ du présent article ; b) d'exercer ieurs missions et de favoriser l'application de la convention ; statuts fcap svp au 02/12/2025 b) d'assurer le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (cppni) de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (idcc 3090) les missions du secrétariat de la cppni pourront être précisées dans le règlement intérieur de la cppni ;

Domaines

• amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Grand Paris

Commune

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Référence : service-public.fr