PERSPECTIVES EPARGNE ET PREVOYANCE SOLIDAIRE (PEPS)

l’association a pour objet, en qualité de groupement d’épargne retraite, de souscrire un ou plusieurs plans d’épargne retraite pour le compte des participants, et pour chaque plan souscrit d’assurer la représentation de ces participants et à ces fins notamment de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, d’organiser la consultation de l’assemblée des participants de chaque plan souscrit, d’assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée des participants ; l’assemblée est tenue de mettre en œuvre les décisions y compris d’ester en justice, prises, en application des dispositions de l’article 108 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d’épargne retraite populaire et en application de l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019, du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 et de l’arrêté du 7 août 2019

Domaines

• actionnaires, épargnants

Commune

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Référence : service-public.fr