Mission
engager des études, participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres ; engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés notamment sur les conventions collectives nationales et les accords collectifs des branches, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi ; assurer le suivi des actions menées paritairement par la branche ; assurer la protection, notamment, par la détention des droits de propriété intellectuelle et sous contrôle paritaire, des certificats de qualification professionnelle, titres et autres certifications, décidés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche ; d'une façon générale, gérer le fonds de fonctionnement du paritarisme selon les modalités définies par la CPPNI en application de la convention collective nationale et des accords collectifs de branche ; acquérir tous les biens et conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Domaines
- groupements professionnels
- représentation d'intérêts économiques sectoriels
Commune & Contact
Commune
Paris (75009)Siège INSEE
80 RUE SAINT-LAZARE, 75009 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
groupements professionnels
représentation d'intérêts économiques sectoriels
NAF : Activités des organisations professionnelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr