assurer la parfaite mise en oeuvre de l'obligation mise à la charge des metteurs sur le marché des combustibles liquides par l'article L541-10-4 du code de l'environnement ; assurer que l'éco-contribution fixée par les organismes agréés soit conforme aux principes généraux de droit et à la réglementation en vigueur, et notamment, à l'arrêté du 15 juin 2012 fixant le cahier des charges applicable aux éco-organismes agréés ; assurer que l'éco-contribution fixée par les organismes agréés ne crée aucune discrimination ou distorsion de concurrence au détriment des metteurs sur le marché des combustibles liquides ; assurer que l'éco-contribution fixée ou à fixer par les organismes agréés tienne compte de l'emploi, par ces adhérents, des procédés de l'écoconception liés à la fin de vie des produits qu'ils distribuent (contenu et contenant) ; enfin, de manière générale, contribuer à l'amélioration de la réglementation en vigueur au regard des objectifs de protection de l'environnement
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
mouvements écologiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751222674
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
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Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.