ASSOCIATION DE LA PRESSE POUR LA TRANSPARENCE ECONOMIQUE (APTE)

défense des principes de la transparence économique et juridique de la vie des entreprises, notamment la publication la plus large possible des informations légales devant être portées à la connaissance des citoyens par tous moyens appropriés à une information du plus grand nombre, sans exclusive ni restriction, de façon portable ou quérable ; la création, la gestion et évolution d'une plate-forme centrale Actulégales.fr dont les objets sont, notamment : la diffusion de l'intégralité des annonces de publicité légale relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce, publiées par les journaux habilités à la publication de telles annonces,dans les conditions définies par le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumériques centrale, reconnue par les pouvoirs publics par arrêté ministériel ; la prise de commande des annonces judiciaires et légales visées par le décret n° 2012-1547 dans l'ensemble des supports habilités à les diffuser, membres de l'association ou bénéficiant de ses services ; la participation, aux côtés de partenaires publics ou privés, à la mise en oeuvre d'actions et d'outils permettant une plus grande diffusion de l'information économique, par exemple d'un portail national dédié à la publicité ou l'information légale

Domaines

• représentation d'intérêts économiques sectoriels

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr