ASSOCIATION DE LA PRESSE POUR LA TRANSPARENCE ECONOMIQUE (APTE)
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défense des principes de la transparence économique et juridique de la vie des entreprises, notamment la publication la plus large possible des informations légales devant être portées à la connaissance des citoyens par tous moyens appropriés à une information du plus grand nombre, sans exclusive ni restriction, de façon portable ou quérable ; la création, la gestion et évolution d'une plate-forme centrale Actulégales.fr dont les objets sont, notamment : la diffusion de l'intégralité des annonces de publicité légale relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce, publiées par les journaux habilités à la publication de telles annonces,dans les conditions définies par le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnéesnumériques centrale, reconnue par les pouvoirs publics par arrêté ministériel ; la prise de commande des annonces judiciaires et légales visées par le décret n° 2012-1547 dans l'ensemble des supports habilités à les diffuser, membres de l'association ou bénéficiant de ses services ; la participation, aux côtés de partenaires publics ou privés, à la mise en oeuvre d'actions et d'outils permettant une plus grande diffusion de l'information économique, par exemple d'un portail national dédié à la publicité ou l'information légale
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