ASSOCIATION PARITAIRE DE FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LA BRANCHE BJOC

organiser les conditions de la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du paritarisme, de mettre les ressources visées à l’article 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés, de s’assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l’article 5 de l’accord du 11 décembre 2009, d’assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées , notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la Branche et de recueillir le rapport d’activité sur l’utilisation des fonds du paritarisme que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs

Domaines

• organisation de professions (hors caractère syndical)

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr