Mission
mener une politique daction sociale, de secours et dentraide auprès des salariés, ayant droits et anciens salariés de la branche ; mener des campagnes de prévention en matière de santé ou damélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche ; gérer par délégation les fonds mis a disposition de la commission de gestion paritaire prévue à larticle 11 de laccord du 10 octobre 2019 ; assurer le suivi et le pilotage du fonds de solidarité tel que défini à larticle 13 de laccord du 10 octobre 2019 ; collecter les sommes définies à larticle 13.1 de cet accord destinées au fonds de solidarité et financer les prestations daction sociale et de prévention précisées par règlement intérieur du fonds de solidarité au moyen et dans la limite des sommes disponibles dans le fonds de solidarité ; lassociation peut déléguer en tout ou partie lexercice pratique de ces missions à lorganisme recommandé en charge de la gestion du régime de prévoyance ; elle est seule compétente pour en fixer les principes directeurs.
Commune
Domaines
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
services et établissements médico-sociaux
Contact
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