conformément à l'article 10 du règlement (ue) n° 1379/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés, l'association poursuit notamment les objectifs suivants dans l'intérêt de la pêche artisanale : a) réaliser de manière plus efficace et durable un ou plusieurs des objectifs des organisations de producteurs membres établis à l'article 7 du règlement (ue) n°1379/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés : - promouvoir l'exercice, par les adhérents des organisations de producteurs membres, d'activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation notamment celles énoncées dans le règlement (ue) n° 1380/2013 et dans le droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale, et lorsque l'etat membre concerné le prévoit, en participant également à la gestion des ressources biologiques marines ; - eviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures, sans créer un marché pour celles dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l'article 15 du règlement (ue) n° 1380/2013 ; - contribuer à la traçabilité des produits de la pêche et à l'accès à des informations claires et complètes pour les consommateurs ; - contribuer à l'élimination de la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; - améliorer les conditions de mise en marché des produits de la pêche des adhérents des organisations de producteurs membres ; - améliorer la rentabilité économique ; - stabiliser les marchés ; - contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et promouvoir des normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l'emploi dans les régions côtières et rurales ; réduire l'impact de la pêche sur l'environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche ; b) coordonner et développer des activités présentant un intérêt commun pour les organisations de producteurs membres
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
groupement d'achats, groupement d'entreprises - Les associations de ce domaine dans le département
associations d\'intérêts maritimes, marins - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751180147
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 180147
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Les données de l'ancien répertoire : Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.