établir et signer une convention de collecte avec le ou les organismes de gestion de prévoyance désigné (s) ou avec tout autre organisme qui viendrait à se substituer dans cette collecte ; gérer des fonds collectés visés à l'article 2, 3, 7 de la convention collective nationale et destinés à améliorer et à faciliter le fonctionnement de la négociation dans le secteur de l'enseignement privé indépendant ; répartir entre les signataires, après déduction des frais de gestion dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire, les fonds recueillis selon les dispositions de l'article 2, 3, 7 précité ; exécuter ou faire exécuter toutes les actions décidées paritairement par les signataires dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale du 27 novembre 2007 et de ses avenants ; rechercher éventuellement des ressources supplémentaires à utiliser selon l'objet défini aux articles 2, 3, 7 de la CCN
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
représentation d\'intérêts économiques sectoriels - Les associations de ce domaine dans le département
éducation formation - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751168199
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 168199
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Les données de l'ancien répertoire : Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.