Mission
l'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents, et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation des intérêts des adhérents, et à ces fins : de mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, d'organiser la consultation des adhérents, d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l'assemblée générale des adhérents ; l'association est tenue de mettre en uvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises en application des dispositions des II, VIII, IX et II de l'article l 144-2 et des articles R 144-8 et R 144-14 du code des assurances par l'assemblée générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits plans ; l'association a aussi pour objet de souscrire : un ou plusieurs plan (s) d'épargne retraite individuel (s) en application des articles l ; 224-1 et suivants du code monétaire et financier, et de leurs textes d'application, et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation des intérêts des adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion du ou desdits plan (s) ; un ou plusieurs autres plan (s) d'épargne retraite que les dispositions législatives et réglementaires relatives auxdits plans, y compris celles entrées en vigueur postérieurement à la date d'adoption des présents statuts l'autorisent à souscrire ; un ou plusieurs autres contrats d'assurance sur la vie que les dispositions législatives et réglementaires relatives auxdits contrats, y compris celles entrées en vigueur postérieurement à la date d'adoption des présents statuts, l'autorisent à souscrire ; l'association ne peut participer directement à la présentation des plans visés aux § I et II ci-dessus ; les présents statuts comprennent des dispositions relatives à chacune des deux catégories particulières de plan d'épargne retraite dont l'association représente les adhérents à la date de mise à jour des présents statuts, à savoir les plans d'épargne retraite populaires, et les plans d'épargne retraite individuels ; lorsque les dispositions des présents statuts visent un « plan d'épargne retraite » sans référence expresse à l'une ou l'autre des deux catégories précitées, ces dispositions s'appliquent à l'ensemble de ces deux catégories de plans d'épargne retraite
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Grand Paris
Commune & Contact
Commune
Issy-les-Moulineaux (92130)Associations de Issy-les-Moulineaux
Siège INSEE
83 BOULEVARD DU MONTPARNASSE, 75006 PARISContact
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- Ligne 1 de l'adresse
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 923S
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
NAF : Activités des agents et courtiers d'assurances
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr