ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE SECTEUR ARTISANAL DES METIERS DE SERVICE ET PRODUCTION A.D.S.A.M.S

Activité

Projet porté

percevoir au plan national les ressources collectées au titre de la part B prévue à l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production ; répartir, selon les modalités qu'elle aura la charge de définir chaque année, après déduction des frais de gestion et des dépenses éventuellement occasionnées par l'application de l'article 4 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développementdu dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production, les ressources visées à l'article 5 des présents statuts, entre les branches professionnelles relevant du champ d'application de l'accord précité, la répartition de la part B s'effectue selon les modalités définies à l'article 2 de l'accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production au vu des rapports d'activité annuels transmis par les organisations bénéficiaires, les branches professionnelles n'étant pas désireuses ou en capacité de créer leur propre association paritaire de gestion pourront confier la gestion de leurs fonds à l'ADSAMS

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• associations pour la représentation d'artisans, de commerçants - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 05/02/2004 - Création de l'association
• 28/02/2004 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 13/12/2019 - Dernière déclaration en date de l'association
• 13/12/2019 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751163730

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 163730

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun