ADSA - ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ARTISANAT

Activité

Mission

percevoir et mutualiser au plan national les ressources collectées au titre de la part A prévue à l'article 2 de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; répartir après déduction des frais de gestion, à part égale entre d'une part l'UPA et d'autre part les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel les ressources visées à l'article 5 des présents statuts ; la part des organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel eset répartie de la façon suivante, 3/13ème pour la CFDT, la CGT, la CGT-FO, 2/13ème pour la CFE-CGC-, la CFTS ; s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social, au vu des rapports d'activité annuels, transmis par les organisations bénéficiaires

Commune

Paris (75017)

Domaine

  • associations pour la représentation d'artisans, de commerçants

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751162321

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 162321

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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