ADSA - ASSOCIATION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL DANS L'ARTISANAT

Active Paris 2003-11-06
M

Mission

percevoir et mutualiser au plan national les ressources collectées au titre de la part A prévue à l'article 2 de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; répartir après déduction des frais de gestion, à part égale entre d'une part l'UPA et d'autre part les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel les ressources visées à l'article 5 des présents statuts ; la part des organisations syndicales de salariés au niveau interprofessionnel eset répartie de la façon suivante, 3/13ème pour la CFDT, la CGT, la CGT-FO, 2/13ème pour la CFE-CGC-, la CFTS ; s'assurer de l'utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l'objet de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social, au vu des rapports d'activité annuels, transmis par les organisations bénéficiaires

Domaines

  • associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
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Commune & Contact

Commune

Paris (75017)

Associations de Paris

Siège INSEE

53 RUE AMPERE, 75017 PARIS

Contact

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Identifiants

RNA
W751162321
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
491886438
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
162321
Copié !
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 751P

Activité

associations pour la représentation d'artisans, de commerçants

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr