ASSOCIATION DE GESTION DU PARITARISME

Active Paris 2003-02-26
M

Mission

désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, et de contrôler la collecte effectuée par cet organisme collecteur ; fixer avant le 31 décembre de chaque année, le taux d'appel de la contribution pour l'année suivante ; approuver les comptes annuels ; adopter les rapports annuels d'activité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, justifiant de l'utilisation des sommes allouées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'accord du 16 mai 2025

Domaines

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
  • interventions sociales
@

Commune & Contact

Commune

Paris (75016)

Associations de Paris

Contact

#

Identifiants

RNA
W751158743
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
Historique
158743
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.

Anciennes informations

H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 751P

Activité

représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

interventions sociales

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr