APASEA

gérer les différentes contributions des dispositions des articles 13-8 et 14-4 collectées au profit du fonds de financement des activités sociales et culturelles de la convention collective nationale du 20 novembre 1996 ; de régler les dépenses de ses membres actifs et les frais de fonctionnement engagés par les administrateurs désignés des organisations syndicales de salariés et par l'ANEA, tels que prévus aux articles 13-9, 13-11 et 14-1 de la convention nationale ; conformément aux dispositions de l’article 14-7 de la convention collective nationale, elle verse le reliquat destiné à l'ANEA et aux organisations syndicales de salariés qui siègent régulièrement aux instances paritaire. L'association a également pour objet dans le cadre du régime de prévoyance de piloter sous l'autorité de la commission paritaire permanence de négociation et d'interprétation (CPPNI) un fonds dédié spécifique à la branche dont l'objectif est de : permettre la prise en charge de prestations d'actions sociales, permettre le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels.

Domaines

• culture, pratiques d'activités artistiques, culturelles
• interventions sociales

Commune

Associations de Paris

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr