REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM)

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2020-10-30

Projet porté

procéder aux opérations visées à l'article L 611-20 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les assurés qui seront affiliés à l'association ; à cette fin, l'association doit demander son conventionnement dans les conditions prévues aux articles R 611-79 à R 611-84 du code de la sécurité sociale ; elle doit se conformer aux obligations incombant aux organismes conventionnés et à celles résultant de la ou des conventions conclues avec la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants et une ou plusieurs caisses de base ; lorsque l'association a passé une convention avec deux ou plusieurs caisses de base, l'association est tenue de mettre en place une section locale administrative compétente pour chacune des caisses de base sus visées permettant de satisfaire la condition visée à l'article R 611-79 du code de la sécurité sociale ; sous réserve de satisfaire aux conditions définies et de se conformer aux obligations fixées par la réglementation applicable en la matière,

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• représentation, promotion et défense d'intérêts économiques - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 09/07/1999 - Création de l'association
• 31/07/1999 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 30/10/2020 - Déclaration de dissolution de l'association
• 24/12/2020 - Dernière déclaration en date de l'association
• 12/01/2021 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751140905

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 140905

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 931P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun