ASSOCIATION DES COURS CONSTITUTIONNELLES FRANCOPHONES ACCF

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• Paris
• Intérêts économiques
• W751130067
• 419662648
• Créée en 1997

favoriser l’approfondissement de l'état de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays de la francophonie, quelles que soient leurs appellations, ont un statut indépendant garanti et ont notamment dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort, avec l'autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution