COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ESTIMATION IMMOBILIERES LOYERS ET FONDS DE COMMERCE

Activité

Mission

regrouper les experts en estimations immobilières (urbaines ou rurales), loyers et fonds de commerce, inscrits sur une liste de cour d'appel ; assurer la représentation et éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres sur les plans national et international ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'expert judiciare et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une unité de doctrine et de méthode (notamment par la formation permanente) ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses membres un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; participer à la création ou à l'organisation et au bon fonctionnement d'un système de formation spécifique à l'activité d'expert en estimations immobilières, loyers et fonds de commerce (formation universitaire à temps complet, formation complément

Commune

Paris (75017)

Domaine

  • représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Contact

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Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751106155

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 106155

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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