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COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE EN GENIE FRIGORIFIQUE, GENIE CLIMATIQUE, POMPES À CHALEUR, ISOLATION FRIGORIFIQUE ET GRANDES CUISINES (CNEFIC)

Activité

Projet porté

recenser parmi les experts de justice déjà inscrits ou admis à l'honorariat sur les listes établies par les cours d'appel judiciaire et/ou les administrative d'appel , et présentant ainsi toutes garanties d'honorabilité, de probité et de compétences générales requises pour y figurer ceux dont la compétence spécifique est notoire et reconnue par elle dans les techniques relevant du génie frigorifique, du génie climatique, de pompe à chaleur , de l'isolation frigorifique et grandes cuisines, améliorer l'information et la formation de tous ses membres dans les domaines spécifiques de la compagnie par tous moyens appropriés, tels qu'informations sur les organismes aux travaux desquels il leur est recommandé de participer, les revues auxquelles ils devraient s'intéresser, les centres, laboratoires, spécialistes auxquels ils pourraient avoir recours lorsqu'ils sont confrontés à un problème particulier et de promouvoir de nouveaux experts de justice en acceptant en son sein des membres associés en attente d'agrément sur les listes précitées, promouvoir auprès des membres, les missions d'arbitrage et de médiation qu'ils seraient susceptibles de réaliser dans leurs domaines de compétences respectifs et de les aider à ce titre à obtenir les qualifications et conditions nécessaires à l'exercice de ces activités, diffuser auprès des cours d'appel judiciaires, des cours administratives d'appel, des autres juridictions, des organismes professionnels ou intéressés, la liste des experts agréés et associés, en précisant leurs spécialités, conserver et de promouvoir les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, de probité et d'éthique, qui sont de règle pour les auxiliaires de la justice, tant à l'égard des tiers qu'entre les membres de la compagnie, resserrer les liens de confraternité entre les membres de la compagnie et de résoudre, par arbitrage amiable, les différends qui pourraient surgir entre eux, centraliser les suggestions et doléances éventuelles des membres de la compagnie et d'étudier-le cas échéant, en liaison avec le conseil national des compagnies d'experts de justice (cncej) toutes questions intéressant la fonction d'expert judiciaire, apporter à l'administration de la justice son entier concours et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises, assurer, en toutes circonstances, la représentation et la défense de la fonction d'expert de justice, représenter les experts-membres de la compagnie auprès des tribunaux, pouvoirs publics, administrations, organismes professionnels ou autres et, éventuellement, d'intervenir en justice en toutes circonstances utiles et selon les règles de droit

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :

Commune

Paris (75006)

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

Site Web

http://cnefic.fr

Historique

Les évènements marquants de l'association :

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751078625

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 78625

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Ancien enregistrement

Les données de l'ancien répertoire : Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : http://cnefic.fr