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COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS

Cette association est dissoute depuis le 2005-12-15.

étude de toutes questions se rapportant aux fonctions de mandataire liquidateur et à celles qui lui sont confiées en sa qualité de mandataire de justice notamment par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985; son objet porte plus particulièrement sur: son rôle, ses responsabilités dans le cadre de ces procédures, la définition des exigences déontologiques de la profession, la défaillance des entreprises, le régime des préventions éventuellement applicable, les procédures de redressement et de liquidation; l'association a également pour objet: la représentation de ses membres à l'égard des juridictions, des pouvoirs publics et des tiers; elle a pour objet également: la mise en oeuvre de méthodes et moyens d'organisation appropriés aux mandats et fonctions qui leur sont confiés; et d'une manière générale tout ce qui concerne l'exercice de la profession de la mandataire judiciaire; en vue d'accomplir son objet social, l'association pourra entreprendre toute opération m

Données officielles

Sources / RNA / SIRENE

Siège

Paris (75004)
1 QUAI DE LA CORSE, 75004 PARIS

Identifiants

Anciennes informations

Historique

Créée le , dernière déclaration le