COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2005-12-15

Projet porté

étude de toutes questions se rapportant aux fonctions de mandataire liquidateur et à celles qui lui sont confiées en sa qualité de mandataire de justice notamment par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985; son objet porte plus particulièrement sur: son rôle, ses responsabilités dans le cadre de ces procédures, la définition des exigences déontologiques de la profession, la défaillance des entreprises, le régime des préventions éventuellement applicable, les procédures de redressement et de liquidation; l'association a également pour objet: la représentation de ses membres à l'égard des juridictions, des pouvoirs publics et des tiers; elle a pour objet également: la mise en oeuvre de méthodes et moyens d'organisation appropriés aux mandats et fonctions qui leur sont confiés; et d'une manière générale tout ce qui concerne l'exercice de la profession de la mandataire judiciaire; en vue d'accomplir son objet social, l'association pourra entreprendre toute opération m

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• groupement d'achats, groupement d'entreprises - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 01/07/1901 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 17/04/1986 - Création de l'association
• 15/12/2005 - Déclaration de dissolution de l'association
• 29/10/2013 - Dernière déclaration en date de l'association
• 16/11/2013 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751076819

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 76819

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Ancien enregistrement

Les données de l'ancien répertoire : Voir les anciennes informations enregistrées pour cette assoce

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun