COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION

Active Croissy-sur-Seine 1985-12-18
M

Mission

représenter, sans se substituer à eux, ses membres auprès des diverses autorités judiciares et administratives et, notamment, auprès du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général près cette Cour et du Vice Président du Conseil d'état ; veiller à l'observation, par ses membres, de la Déontologie propre à l'expertise judiciaire ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres, dans le respect du caractère désintéresser qui s'attache à l'activité expertale en tant que collaboration occasionnelle au service public de la Justice ; constituer des archives techniques spécialisées permettant l'étude de toute question se rattachant à l'expertise judiciaire ; faciliter à ses membres l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et contribuer au règlement des éventuels litiges pouvant surgir à l'occasion d'expertises ; assurer la promotion du titre d'Expert Agrée par la Cour de Cassation valorisant particulièrement sa qualité d'excellence au serv

Domaines

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Commune & Contact

Commune

Croissy-sur-Seine (78290)

Associations de Croissy-sur-Seine

Siège INSEE

124 RUE DES GABILLONS, 78290 CROISSY-SUR-SEINE

Contact

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Identifiants

RNA
W751075129
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
377959267
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
75129
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Publication JO
  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 783S

Activité

groupements professionnels

NAF : Activités juridiques

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr