COMPAGNIE DES EXPERTS AGREES PAR LA COUR DE CASSATION

Activité

Projet porté

représenter, sans se substituer à eux, ses membres auprès des diverses autorités judiciares et administratives et, notamment, auprès du Premier Président de la Cour de Cassation, du Procureur Général près cette Cour et du Vice Président du Conseil d'état ; veiller à l'observation, par ses membres, de la Déontologie propre à l'expertise judiciaire ; défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres, dans le respect du caractère désintéresser qui s'attache à l'activité expertale en tant que collaboration occasionnelle au service public de la Justice ; constituer des archives techniques spécialisées permettant l'étude de toute question se rattachant à l'expertise judiciaire ; faciliter à ses membres l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et contribuer au règlement des éventuels litiges pouvant surgir à l'occasion d'expertises ; assurer la promotion du titre d'Expert Agrée par la Cour de Cassation valorisant particulièrement sa qualité d'excellence au serv

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• groupements professionnels - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 01/07/1901 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 18/12/1985 - Création de l'association
• 24/05/2017 - Dernière déclaration en date de l'association
• 30/05/2017 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751075129

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 75129

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 783S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun