en France et dans toute autre pays, principalement dans la communauté Européenne, de défendre les intérêts moraux et matériels des personnes physiques ou morales auteurs et, ou concepteurs et, ou réalisateurs et, ou éditeurs producteurs, ci après désignées par les créateurs, de logiciels et, ou programmes informatiques et, ou technologies de linformation et, ou créations multimédias et, ou de créations numériques et, ou de bases de données et, ou de données informatiques associées ou non aux éléments précités, ou encore de la documentation associée aux éléments précités, ci après désignés par les créations numériques, et pour ce faire notamment, notamment promouvoir des actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par les créateurs, du fait de contrefaçon, dimitations frauduleuses ou illicites, de concurrence déloyale ou parasitaire dune ou plusieurs créations numériques, enfin des atteintes aux dites créations numériques au sens du code pénal, et plus particulier des dispositions des articles 323,1 et suivants dudit code ; prendre en dépôt les créations numériques aux fins dapporter des éléments de preuve, notamment dantériorité, en particulier en cas de contestation, et de délivrer les attestations correspondantes ; proposer lorganisation de laccès par des tiers au dépôt de créations numériques dans le cadre de conventions ; concilier à lamiable les litiges entre membre et son employeur ou son salarié, entre cocontractants au sujet des créations numériques déposées auprès de lassociation ou aux litiges relatifs à laccès aux informations déposées auprès de lassociation ; ester en justice pour défendre les intérêts de ses mandants en vertu de larticle l331,1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle CPI ; faire effectuer à la demande de ses mandants des constats par ses agents assermentés ; et dune manière générale mener des actions tant auprès des pouvoirs publics que des organismes et organisations internationaux, pour défendre les droits et intérêts de ses membres , des créateurs et de leur profession en tous domaines, juridiques, fiscaux, sociaux, promotionnels
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
organisation de professions (hors caractère syndical) - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751062812
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 62812
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun