Mission
apporter une aide en Médicaments, en dispositifs des médicaux ou tout autre produit et ou service utile à la protection de la santé des populations en détresse; pour la réalisation de son objet, l'association est constituée en application des articles L.5124-7 et R.5124-2 paragraphe 8 du code de la Santé Publique; des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique , dont ils sont propriétaires , qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un état de l'Union européenne ou autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un État non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif; le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire
Domaines
- gestion de matériel médical
- interventions sociales
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Siège INSEE
58 BOULEVARD GOUVION-SAINT-CYR, 75017 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
- Nouvel objet : apporter une aide en Médicaments, en dispositifs des médicaux ou tout autre produit et ou service utile à la protection de la santé des populations en détresse; pour la réalisation de son objet, l'association est constituée en application des articles L.5124-7 et R.5124-2 paragraphe 8 du code de la Santé Publique; des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique , dont ils sont propriétaires , qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un état de l'Union européenne ou autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un État non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'espace économique européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif; le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire
- Transfert du siège
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
gestion de matériel médical
interventions sociales
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr