Mission
développement et souscription en application des articles L 144-1 et L 141-1 du code des assurances de tous contrats dassurance de groupe, notamment en cas de chômage (ci-après dénommé le régime de garantie chômage), au bénéfice des membres dune organisation patronale fondatrice, active ou adhérente, pour les dirigeants chefs dentreprises ou dirigeants dentreprises mandataires sociaux non couverts par le régime de lUNEDIC et de leurs familles ; promotion par tous moyens des garanties développées par la CSG, en qualité dintermédiaire dassurance, en application des articles L. 511-1-1 et suivants du code des assurances ; la signature de toute convention à cet effet ; lexercice de toutes activités ou toutes opérations connexes, dans lintérêt des chefs dentreprise adhérents à ce régime et de leur famille
Domaines
- services et établissements médico-sociaux
Commune & Contact
Commune
Paris (75006)Siège INSEE
77 BOULEVARD DU MONTPARNASSE, 75006 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Enregistrement INSEE
- - Création
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
services et établissements médico-sociaux
NAF : Distribution sociale de revenus
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr