Mission
développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses membres, fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association, adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle ; dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné, dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ; recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ; diffusion d'une formation de qualité qui participe à sa mission d'aide à la gestion ; le bénéficiaire des formations peut être un représentant que l'adhérent désigne (conjoint, salarié...)
Domaines
- gestion financière, gestion immobilière
- organisation de professions (hors caractère syndical)
Commune & Contact
Commune
Paris (75017)Siège INSEE
69 RUE AMPERE, 75017 PARISContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
gestion financière, gestion immobilière
organisation de professions (hors caractère syndical)
NAF : Activités comptables
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr