CAISSE NATIONALE DES COOPERATIVES DU RESEAU CONGES INTEMPERIES BTP

Activité

Projet porté

effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l’article 33 et d’en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l’article 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil d’administration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles établies

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• services et établissements médico-sociaux - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 06/08/1937 - Création de l'association
• 27/09/2022 - Dernière déclaration en date de l'association
• 05/10/2022 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W751037126

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 37126

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 751P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun